Formulaire de rétractation

DROITS DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 et suivant du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de la souscription du service pour user de sa faculté de rétractation

 

Conformément à l'article L.221-25 et L.221-26 du code de la consommation, le client est informé que son droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de prestation dont l'exécution a commencé avant la fin du délai notamment si celui-ci en fait la demande ainsi que pour des services de contenu numérique indépendant de tout support matériel (par exemple sans limitation, consultation par tchat sms ou tchat internet).

 

Ainsi, si le Client souhaite commencer l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit de rétractation (article L.221-25 du Code de la Consommation). Le Site/Application conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du Client de sa renonciation au droit de rétractation, tel que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement express sur support dématérialisé durable, conformément à l'article convention de preuve.

 

Pour rappel, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dans les cas visés ci-après conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation :

 

- De fourniture de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et renoncement du Client à son droit de rétractation ;

 

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple thèmes astraux en fonctions des paramètres remplis par le Client) ;

 

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et renoncement du Client à son droit de rétractation.

 

Dans tous les autres cas, afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter en envoyant, par courrier recommandé ou courrier suivi afin que la date d'expédition soit fixée, le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l'adresse :

Maryâm yan

BP 89

29300 Quimperlé

Siret 44122172800054