Mentions légales

Conditions générales d'utilisation et de vente

Société responsable de l'exploitation du Site Web:  Maryâm Yan

Adresse du siège social : BP 89 29392  Quimperlé Cedex

1/DEFINITION DU SITE:

INFO-MEDIUMS.COM est un site Internet dédié à la voyance et à la médiumnité.

INFO-MEDIUMS.COM fournit à ses Utilisateurs, via le réseau mondial Internet et, le cas échéant, par courriers électroniques ou téléphone, un certain nombre de services gratuits et payants liés au domaine de la voyance et la médiumnité.

INFO-MEDIUMS.COM propose à ses Utilisateurs :

• Des services gratuits ou payants de tirages et d’analyse médiumnique.
• Des services payants de consultations de voyance par téléphone, de voyance par e-mail, de voyance par webcam dans le domaine de la voyance et la médiumnité.

INFO-MEDIUMS.COM propose du contenu sur le thème de la voyance et de la médiumnité qui reste du domaine du divertissement et du culturel. Le client aura donc conscience que les informations délivrées sur le site ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la société au sujet de la pertinence des sujets ou rubriques proposés, ainsi que des applications.

Le client notera que les contenus écrits du site sont donnés à titre purement informatif et non à titre de conseils.

Dans un souci de déontologie, le client notera également que la société se refusera à répondre aux questions ayant trait à la santé, ou au médical, ou en rapport avec d'éventuels travaux occultes, ou de magie.

Les conditions générales ici présentées définissent les conditions générales applicables à la fourniture de toutes prestations offertes par le site.

Le contrat prend forme à travers la souscription d’un compte sur ledit site internet ou via la plateforme téléphonique au jour de l'acceptation fournie par le client.

La souscription aux services fournis vaut acceptation par le client des présentes conditions générales citées.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et accepter les obligations énoncées dans les conditions générales. La souscription aux prestations implique l'acceptation sans restriction, ni réserve aux conditions générales par le client.

INFO-MEDIUMS.COM se réserve le droit de modifier les conditions générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du site, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du site et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le site au moment de l'utilisation des services proposés. INFO-MEDIUMS.COM se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus, les services et les tarifs, sans avis préalable.

Date de mise en ligne des présentes conditions générales : 01/02/2018

Date de la dernière révision des présentes conditions générales: 02/07/2019

2/CONDITION D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES :

En accédant au site, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans ou de posséder la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Pour diverses raisons et notamment de sécurité, les communications téléphoniques entre le client et les prestataires sont susceptibles d'être enregistrées.

En accédant aux services proposés par le site INFO-MEDIUMS.COM, le client déclare être informé et consent automatiquement à l'enregistrement de la conversation et des données contractées.

Ces enregistrements seront susceptibles de servir de preuve devant les tribunaux pour défendre les intérêts de la société seront transmis à des tiers sur réquisitions judiciaires.

En accédant aux prestations proposées par INFO-MEDIUMS.COM, le client déclare accepter d’être mis en relation par divers moyens de communication en fonction des données que ce dernier aura bien voulu communiquer et notamment courrier, SMS, e-mail, ou encore appels téléphoniques. 

INFO-MEDIUMS.COM se réserve le droit de refuser l’inscription d’un client n'acceptant pas de se conformer aux conditions générales.

À tout moment y compris au moment de l’inscription, INFO-MEDIUMS.COM se réserve le droit de retirer certaines informations, modifier, refuser ou mettre fin à l’adhésion d’un client.

En cas de non-respect des présentes conditions générales, INFO-MEDIUMS.COM se réserve le droit de lui refuser l'accès ou de fermer de manière définitive ou temporaire suivant la gravité des agissements reprochés le compte du client sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible. A ce titre, le client garantit et s’engage à indemniser INFO-MEDIUMS.COM de tout dommage y compris indirects et lui rembourser intégralement les frais qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée, résultant du non-respect des conditions générales ici énoncées.

Le client notera qu'il est strictement interdit notamment de:

• Copier tout ou partie du site
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du site dans un but contraires aux lois et règlements en vigueur
• Collecter ou recueillir des données, personnelles ou non
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des utilisateurs, clients ou tiers
• Aller à l'encontre d'une disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Les administrateurs du site se réservent le droit de contrôler à tout moment le respect des conditions générales par les clients.

3/ CONNEXION

Afin d'accéder au Site et d'utiliser les Services, l'Utilisateur doit disposer d'un accès Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site resteront à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit en outre se munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et notamment un ordinateur et un modem ou tout autre outil de connexion.

4/ LES SERVICES DE INFO-MEDIUMS.COM

4.1 Services gratuits :

Afin d'accéder à certains services gratuits, l'Utilisateur doit adhérer au site en communiquant un pseudo et son adresse e-mail.

En adhérant au site, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de vente

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son profil par e-mail :

cnil@info-mediums.com

4.2 Services de consultations de voyance par e-mail :

INFO-MEDIUMS.COM s'engage à tout mettre en œuvre pour répondre aux questions des utilisateurs au maximum sous 48 heures (à partir de la date de commande).

Cependant, INFO-MEDIUMS.COM ne garantit pas à l'utilisateur une réponse systématique sous 48 heures. Le temps de réponse dépendant fortement de l'intensité du flux des questions des utilisateurs.

INFO-MEDIUMS.COM se réservent le droit de ne pas répondre aux questions des utilisateurs en cas de force majeure ou parce que la question de l’utilisateur n’était pas conforme soit à l'éthique de la profession (santé ou mort), soit aux bonnes mœurs.

4.3 Services de consultations de voyance par téléphone ou par webcam

INFO-MEDIUMS.COM s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre aux questions des utilisateurs dans les plus brefs délais.

Cependant, INFO-MEDIUMS.COM ne garantit pas à l'utilisateur une réponse immédiate. Le temps de réponse dépendant fortement de l'intensité du flux des appels.

INFO-MEDIUMS.COM se réserve le droit de ne pas répondre aux questions des utilisateurs en cas de force majeure ou parce que la question de l’utilisateur n’était pas conforme soit à l'éthique de la profession (santé ou mort), soit aux bonnes mœurs.

Les tarifs toutes taxes comprises sont indiquées sur le site

4.4 Qualité des services :

Pour que INFO-MEDIUMS.COM puisse proposer des services performants et personnalisés à l'Utilisateur, celui-ci s'engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes conformément aux demandes du site.

5. Conditions tarifaires

INFO-MEDIUMS.COM est libre de faire évoluer ses tarifs.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, INFO-MEDIUMS.COM pourra appliquer une pénalité égale à une fois et demie (1,5) le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la dernière facture sur les montants non réglés à l'échéance.

5.1 Rétractation

En cas de souscription à un Service par Abonnement, le Client est informé qu'il dispose d'un droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription au Service par Abonnement par le Client. La demande de rétractation doit être notifiée à Maryâm Yan par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

BP 89

29392 CEDEX Quimperlé 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 2 du Code de la consommation, le fait pour le Client d'utiliser le Service par Abonnement souscrit (en l'espèce toute consultation d'un document de la Base de contenus sous abonnement Info-Mediums.com sera considérée comme une utilisation du Service par Abonnement) avant l'expiration du délai de sept (7) jours francs est de nature à faire perdre à ce dernier la faculté d'exercer son droit de rétractation.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes éventuellement versées par le Client sera donc effectué sous réserve qu'aucun document de la Base de contenu sous abonnement n'ait été consulté.

5.2 Recouvrement et contentieux :

Toute créance due à INFO-MEDIUMS.COM en cas de non-paiement pourra faire l'objet de poursuites.

Il est donc précisé au client qu’en cas d’incident et/ou retard de paiement, tous les frais nécessaires aux recouvrements des sommes dues seront intégralement mis à sa charge et notamment les frais de courrier recommandé, frais d’huissier pour signification et éventuelle saisie, frais de justice et honoraires d’avocat. De surcroît, les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de la première relance pour incident de paiement.

6/ RÉSILIATION

INFO-MEDIUMS.COM se réserve le droit de rompre sans préavis toutes relations de manière définitive avec tout Utilisateur si :

• L'Utilisateur a violé les présentes Conditions Générales.

INFO-MEDIUMS.COM se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'utilisateur. INFO-MEDIUMS.COM ne pourra être tenu pour responsable à l'encontre de l'utilisateur ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

7/PAIEMENT :

7.1 Généralités :

Le prix de chaque Produit ou de l'Abonnement est indiqué sur le Site.

Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par INFO-MEDIUMS.COM

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

Les prix est payable par le Client notamment par carte bancaire pour les services de consultations par téléphone en privée. 

7.2 Sécurisation

INFO-MEDIUMS.COM dispose d'un système de sécurisation des plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

INFO-MEDIUMS.COM n'a jamais accès aux informations confidentielles de paiement au sujet du client

8/ DROITS DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 et suivant du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de la souscription du service pour user de sa faculté de rétractation

Conformément à l'article L.221-25 et L.221-26 du code de la consommation, le client est informé que son droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de prestation dont l'exécution a commencé avant la fin du délai notamment si celui-ci en fait la demande ainsi que pour des services de contenu numérique indépendant de tout support matériel (par exemple sans limitation, consultation par tchat sms ou tchat internet).

Ainsi, si le Client souhaite commencer l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit de rétractation (article L.221-25 du Code de la Consommation). Le Site/Application conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du Client de sa renonciation au droit de rétractation, tel que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement express sur support dématérialisé durable, conformément à l'article convention de preuve.

Pour rappel, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dans les cas visés ci-après conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation :

- De fourniture de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et renoncement du Client à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple thèmes astraux en fonctions des paramètres remplis par le Client) ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et renoncement du Client à son droit de rétractation.

Dans tous les autres cas, afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter en envoyant, par courrier recommandé ou courrier suivi afin que la date d'expédition soit fixée, le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l'adresse :

Maryâm Yan - DROIT DE RETRACTATION –BP 89 29392  Quimperlé Cedex

9/ DONNÉES NOMINATIVES. TRAITEMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES. ENGAGEMENTS D'INFO-MEDIUMS.COM

INFO-MEDIUMS.COM pourra recueillir des données nominatives concernant ses Utilisateurs fournies par eux lors de l'utilisation de tous les Services du Site.

L'Utilisateur autorise INFO-MEDIUMS.COM à constituer, conserver et mettre à jour un fichier comprenant les informations personnelles que l'Utilisateur lui transmet. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des personnes physiques ou morales extérieures.

Les cookies permettent de collecter des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de chaque Utilisateur sur le Site sans pour autant l'identifier formellement.

S'il ne souhaite pas être reconnu par un cookie, l'utilisateur a la possibilité de le désactiver en cliquant depuis la page d'accueil sur le lien Déconnexion. Si l'Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, l'Utilisateur ne pourra bénéficier des Services, dans leur intégralité, l'inscription étant nécessaire à toute utilisation.

10/PROPRIETE INTTELECTUELLE DES CONTENUS DU SITE :

INFO-MEDIUMS.COM demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base de contenus du site mise à disposition du Client, et ce en toutes circonstance.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base de contenus du siteFlamme-Jumelle.info, à l'exclusion d'un droit d'utilisation personnel et non cessible à titre d'utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base de contenus, ainsi que des applications, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

10.1 Licence d'utilisateur final

INFO-MEDIUMS.COM accorde au Client, à titre non exclusif, une licence d'utilisateur final portant sur la Base de contenus

La licence porte uniquement sur :

• Le droit d'utilisation des documents contenus dans la Base de contenus et dans les applications du site INFO-MEDIUMS.COM, aux seules fins de télécharger lesdits documents sur l'ordinateur personnel du Client et de les imprimer.

10.2 Sont interdits :

Toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents, contenus ou applications.

Toute représentation, même partielle, desdits documents, contenus ou applications, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques.

Toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution

Toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques

Toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de la base de données, des contenus, ou des applications, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.

Les droits d'utilisation des contenus, document et application de INFO-MEDIUMS.COM sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique. Tout acte de contrefaçon, copie, ou plagiat ou susceptible d'être qualifié comme tel devra être dénoncé à INFO-MEDIUMS.COM qui se chargera des éventuelles poursuites judiciaires à mener.

10.3 Site INFO-MEDIUMS.COM :

 Tous les textes, contenus, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site sont la propriété de Maryâm Yan ou de ses éventuels partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur.

Toutes utilisations commerciales ou non commerciales, des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres contenus du Site INFO-MEDIUMS.COM sans le consentement écrit et préalable de Maryâm Yan sont strictement interdite, et feront l'objet de poursuites.

11/ RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS

Maryâm Yan invite le client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le client peut également à tout moment demander à INFO-MEDIUMS.COM  le blocage de l’utilisation de ses services en l’empêchant toute consultation téléphonique pour une durée déterminée ou définitivement. Cette demande devra se faire par courriel à l’adresse maryam@info-mediums.com 

12/ LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales ainsi que leur application sont régies par la loi française.

Avant tout recours judiciaire, l’Utilisateur peut effectuer une demande amiable portant sur l’exécution des présentes CGU. Cette demande est à effectuer à maryam@info-mediums.com

L’Utilisateur est également informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait survenir entre lui et la société Maryâm Yan

Vous pouvez également consulter le site de la Commission européenne sur le règlement des litiges de consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut d’accord amiable, les différends portant sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales seront portés devant la juridiction compétente en application des dispositions du Code de procédure civile.